
Remboursements au titre de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA)
À la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis, certains droits de douane imposés en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA) ont été jugés illégaux. En conséquence, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a commencé à procéder au remboursement des importations éligibles.
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